CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site art-picture.fr (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et l'enseigne commerciale Art Picture appartenant M. Jean-David MURRAU, demeurant au 5 rue du Portal à 06670 levens - FRANCE et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 519 827 349 (ci-après désignée "Art Picture").

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Art Picture peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site art-picture.fr (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne (la date de mise en ligne figurant en fin des présentes conditions) et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les présentes conditions.

Il est précisé que les présentes conditions régissent les ventes des photographies sur le Site.

ARTICLE 2. UTILISATION DU SITE

Pour utiliser le Site, vous devez être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales. Vous garantissez la véracité et l'exactitude des informations fournies par vous-même sur ce Site.

Art Picture se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

1) Caractéristiques essentielles des produits

Les produits vendus sur le Site sont des photographies d'art.

Les photographies sont proposées dans un ou plusieurs formats et supports.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition.

Seuls le règlements en euros sont acceptés.

En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des œuvres concernées. Pour toutes les œuvres expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Art Picture. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Art Picture se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les œuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

Les œuvres demeurent la propriété de Art Picture jusqu'au complet paiement du prix indiqué.

2) Passer commande

Pour passer commande, Vous devez au minimum passer par les étapes suivantes :

Consultation de la fiche présentant une photographie. Sur cet écran Vous pouvez choisir le format et le support parmi celles proposées pour cette photographie.

Vous devez cliquer sur « Ajouter au panier » pour ajouter cet article à votre panier.

Écran « Panier » : vous avez la possibilité de supprimer un article ou de modifier les quantités commandées.

Écrans d'identification ou de création d'un compte client

Écran de choix de mode de livraison. Sur cet écran un lien vous est proposé pour modifier les articles de votre commande.

Ecran récapitulatif et choix de paiement. Cet écran vous permet de choisir votre mode de paiement et vérifier les différents éléments constituant votre commande (articles, quantité, mode de livraison, prix total). Vous devez vous assurer que tous ces éléments sont conformes à votre demande. Grâce aux liens sur cet écran, Vous avez la possibilité de modifier votre commande.

Vous devez ensuite accepter les présentes conditions générales de vente et d'utilisation du Site pour passer à l'étape de paiement. Les conditions sont disponibles à la lecture et à l'impression à partir du lien intitulé « conditions générales de vente ». Leur acceptation se fait en cochant la case apposée au lien vers ces conditions. Les conditions générales de vente et d'utilisation du Site doivent être acceptées à chaque commande.

Vous réglez votre commande par le moyen de paiement choisi

Le contrat est conclu lors de la confirmation du règlement par Paypal ou à réception de votre virement bancaire.

Le Site vous envoie une confirmation de votre commande par courrier électronique dans les minutes qui suivent.

3) Moyens de paiement

Plusieurs modes de paiement Vous sont proposés pour régler votre commande sur le Site :

Paypal

Virement bancaire (commandes depuis l'Union Européenne uniquement)

4) Sécurité des paiements

Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est assurée par le système de paiement de Paypal, sur le site de Paypal.

Les données bancaires de l'Utilisateur sont cryptées (technologie SSL, Secure Socket Layer). Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées.

Vos données bancaires (numéro de carte, date expiration….) ne sont pas communiquées à Art Picture.

5) Preuve

Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Site et ses clients.

Les données enregistrées par le système de paiement de Paypal constituent la preuve des transactions financières.

6) Livraison

Traitement des commandes :

Les commandes passées du lundi au vendredi, hors jours fériés, sont expédiées sous 10 à 15 jours.

Adresse de livraison :

Art Picture livre en France métropolitaine et dans 45 pays (France - Croatie - Danemark - Espagne - Estonie - Finlande - Grèce - Hongrie - Irlande - Italie - Lettonie - Lituanie - Luxembourg - Monaco - Pologne - Portugal - République Tchèque - Slovaquie - Slovanie – Suède - Afrique du Sud - Argentine - Arabie Saoudite - Australie - Barhein - Brésil - Corée du Sud - Emirats Arabes Unis - Guernesey - Hong Kong - Iles Canaries - Indes - Japon - Jersey - Koweit - Mexique - Nouvelle Zélande – Singapour - Autriche - Belgique - Pays Bas – Canada - Grande Bretagne – Liechtenstein et les USA).

La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison que vous aurez validée au moment de la commande comme étant « l'adresse de livraison », cette adresse pouvant être différente de « l'adresse de facturation ».

Le changement d'adresse de livraison après le passage de la commande n'est souvent pas possible pour des raisons logistiques. Vous pouvez toutefois nous contacter, si vous souhaitez changer d'adresse de livraison, nous étudierons les possibilités en fonction de votre commande.

Modes de livraison et délais :

Les modes de livraison possibles dépendent de la quantité, de la taille de la ou des article(s) commandé(s) et du pays de livraison. Si votre commande comporte des articles de tailles différentes, c'est la taille de l'article le plus grand qui est prise en compte. Art Picture se réserve le droit du choix du transporteur.

La date de livraison de la date d'expédition de la commande et du délai de livraison induit par le mode de livraison.

Les délais de livraisons estimés sont de dix (10) à quinze (15) jours ouvrés (à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés) à compter de l'envoi du Courriel de Livraison.

Même si nous faisons tout notre possible pour livrer vos produits dans le respect des délais définis ci-dessus, les dates de livraison ne sont que des estimations, elles ne sont pas garanties, et elles ne sauraient être invoquées à notre encontre. Toutefois, le délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception du Courriel de Livraison est garanti.

Frais de ports :

Les frais de port varient suivant le pays et le mode de livraison ainsi que le nombre et le format des œuvres commandées. Le détail des frais de port est disponible en suivant CE LIEN.

Taxes et frais de douanes hors Union Européenne :

Les articles expédiés en dehors de l’Union Européenne peuvent être soumis à des taxes, droits de douanes et autres impôts dans le pays de destination, ci-après nommés « Frais d’importation ». Le destinataire de la commande accepte en passant commande d’être désigné importateur officiel dans le pays de réception de la commande et est responsable des frais d’importation. Pour chacun des articles importés, vous autorisez Art Picture à désigner un transporteur à agir en tant qu’intermédiaire avec les autorités compétentes pour la gestion et le règlement des frais d’importation dans le pays de destination. Vous acceptez également en passant commande que le transporteur puisse partager avec Art Picture le montant de ces frais d’importation. Dans le cas d’une commande passée dans le cadre d’un cadeau ou en tant qu’intermédiaire pour une autre personne, vous acceptez de donner les autorisations ci-dessus au nom du destinataire désigné dans votre commande. Pour obtenir les détails sur les frais d'importation réels, ou pour obtenir les documents ou les reçus en lien avec le dédouanement, vous pourrez communiquer avec le transporteur désigné indiqué dans la confirmation de votre envoi.

Réception de la livraison :

Lors de la réception de votre commande, il vous appartient d'ouvrir le colis pour l'état des photographies ou cadres. Si vous ne réceptionnez pas personnellement le colis, demandez à la personne en charge de réceptionner le colis de faire cette vérification.

En cas de problème, merci de remettre votre colis au livreur (La Poste ou transporteur privé) en stipulant le problème rencontré et de prendre contact avec notre service client le jour même.

Ne signez pas le bon de livraison si la commande est arrivée endommagée. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est signé.

La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée. (art L 133.3 du code du Commerce).

7) Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, Vous disposez d'un droit de rétractation pour retourner l’œuvre qui ne vous conviendrait pas. Ce droit ne s'applique pas aux commandes de chèques cadeaux ni commandes passées par des entreprises. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de ART PICTURE – M. Jean-David MURRAU, 5 rue du Portal – 06670 Levens

Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous

Commandé le (1)/reçu le (1)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Date

(1) Biffez la mention inutile.

Pour toute commande sur le Site, vous disposez d'un délai de 15 jours calendaires pour nous signaler votre demande de retour.

Pour cela, veuillez prendre contact avec notre service client qui vous indiquera l'adresse de retour et vous disposerez alors d'un délai de 14 jours pour nous retourner votre commande.

Si votre commande a été livrée par un transporteur, celui-ci passera prendre votre commande. Ce service vous sera facturé au même prix que les frais de livraison initiaux.

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quelle qu'en soit la raison.

Les articles retournés sans leur emballage d'origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Les frais de retour sont à votre charge.

Art Picture vous remboursera le prix des articles retournés ainsi que les frais d'envoi initiaux (les frais de retour restent à votre charge) dans un délai de 14 jours suivant la réception des articles ou suivant la réception d'une preuve de l'expédition des articles. Ce remboursement sera effectué par crédit sur le compte bancaire ayant servi au règlement, par virement bancaire ou chèque cadeau, selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.

8) Droit de retour

Dans le cas où les œuvres reçues ne seraient pas conformes à la commande, vous disposez d'un droit de retour. Dans ce cas, veuillez nous contacter afin que nous vous indiquions l'adresse et les modalités de retour. Pour imprimer le bon de retour, cliquez ici.

Art Picture effectuera l'échange de l'article endommagé, dans la limite des stocks disponibles. Au cas où un article ne serait plus disponible, Art Picture vous proposera de choisir un autre article d'un montant équivalent.

Dans le cas de l'exercice du droit de retour et uniquement dans ce cas, les frais de retour et de nouvel envoi sont à la charge de Art Picture.

9) Service clientèle et réclamations

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter notre service clientèle par email à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

ARTICLE 3. FORCE MAJEURE

En application de l'article 1148 du Code Civil, Art Picture ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d'un cas de force majeure.

ARTICLE 4. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen sur la protection 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, art-picture.fr informe l'Utilisateur de son engagement à respecter la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données que l'utilisateur sera amené à lui communiquer par le biais du Site.

Toute donnée à caractère personnel vous identifiant directement (notamment vos nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques) ou indirectement (notamment vos traces informatiques laissées par votre navigation sur le Site) sont considérées comme des données confidentielles et sont traitées comme telles, sous réserve de l'évolution du cadre légal sur la qualification de donnée à caractère personnel.

4.1. Traitement de données relatives aux Services

4.1.1 Traitement

La souscription, l'accès et/ou l'utilisation de certains Services impliquent la réalisation d'un traitement de données à caractère personnel, ce que vous acceptez. Le responsable du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs est visé à l’article 1.1. des présentes conditions générales d’utilisation.

Art Picture, responsable de traitement dont le siège est situé au 5 rue du Portal à 06670 Levens, est conscient de la confiance que vous lui accordez en lui confiant vos informations personnelles pour l’utilisation de ses services. Art Picture y attache la plus grande importance quant à la confidentialité et la sécurité de celles-ci.

À ce titre, Art Picture s’engage à respecter la présente politique de confidentialité que vous acceptez dès lors que vous utilisez ses services.

4.1.2 Déclaration du traitement des informations nominatives

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.

Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante :

ART-PICTURE - 5 rue du Portal à 06670 Levens

Vous pouvez également consulter ou modifier vos données personnelles dans votre compte client sur art-picture.fr.

4.1.3 Nature et finalité des données à caractère personnel

En utilisant nos services, l’Utilisateur est amené à communiquer à Art Picture des informations ou des données, dont certaines sont de nature à l’identifier directement ou indirectement.

Les données collectées proviennent de la fourniture volontaire de leurs informations par les utilisateurs désireux d'accéder ou d'utiliser un Service nécessitant un tel traitement, des traces informatiques laissées par la navigation sur le Site ou de la transmission par l'un des partenaires à l'autre partenaire des données ainsi collectées.

Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations effectuées sur le Site et des actions commerciales de art-picture.fr.

Ces données sont également utilisées :

- Pour la création et la gestion des comptes d’utilisateurs ;

- Pour la fourniture des services de Art Picture ;

- Pour transmettre les demandes de renseignements émises par l’Utilisateur aux transporteurs ;

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées par Art Picture peuvent être :

- ses prénoms et nom

- son adresse de messagerie

- son numéro de téléphone

- son adresse postale

- son adresse Internet Protocol (IP)

- Son identifiant et son mot de passe

- Une copie des échanges entre Art Picture et l’utilisateur

- Des informations relatives à sa navigation et son activité.

  • Ses informations relatives à sa géolocalisation

Outils de suivi et applications :

Art Picture a recours aux outils suivants :

- Paypal (PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B 118 349), L-2449 Luxembourg) : outil de gestion des paiements Paypal

Vous acceptez que celles-ci soient exploitées et/ou communiquées selon les modalités précisées ci-avant.

4.1.4 Fondement légal du traitement

En application de l’article 6.1 du Règlement Général sur la Protection des Données et des CGU qu’il a accepté, l’utilisateur est informé que les différents traitements de ses données sont nécessaires à l’exécution et à la réalisation obligations contractuelles découlant des services proposés par la société.

4.1.5 Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel sont effacées ou archivées à l’issue d’une durée de cinq ans après votre dernière utilisation de nos services.

Ces données pourront également être conservées pour une durée de 10 ans par la suite dans la base archive, sous accès restreint, afin de respecter les obligations légales et réglementaires à la charge de Art Picture.

4.1.6 Destinataires des données

Art Picture est également susceptible de partager des informations vous concernant, notamment des données à caractère personnel, avec les transporteurs partenaires de Art Picture dans le cadre prévu par la présente politique.

Art Picture ne partage vos données avec les tiers mentionnés au présent article que dans les cas suivants :

- Lorsque nous faisons appel à un prestataire de services dans le cadre de l’exécution de tout contrat conclu entre vous et nous ou afin de fournir ou améliorer nos services ;

- Lorsque Art Picture a l’obligation légale de le faire ou si Art Picture pense de bonne foi que cela est nécessaire pour répondre à toute réclamation à son encontre, se conformer à toute demande judiciaire, ou afin de garantir les droits, les biens et la sécurité de Art Picture, ses membres et plus généralement tout tiers.

Dans l’hypothèse où Art Picture vendrait ou acquerrait une entreprise ou des actifs, auquel cas elle se réserve la possibilité de partager vos données à caractère personnel avec le potentiel vendeur ou acheteur de cette entreprise ou de ces actifs.

Conformément à la législation applicable et avec votre consentement lorsqu’il est requis, Art Picture peut agréger des données qui vous concernent et que Art Picture reçoit, notamment tout ou partie de vos données à caractère personnel et les informations collectées par l’intermédiaire de cookies. Ces informations agrégées ne seront utilisées que pour les finalités décrites ci-dessus.

4.2 Transfert de données

En règle générale, Art Picture conserve les données à caractère personnel au sein de l’Union Européenne.

Néanmoins, dans la mesure où, par exemple, certains de nos prestataires de service sont situés dans des pays en dehors de l’Union Européenne (« Pays Tiers »), Art Picture transfère certaines des données à caractère personnel dans des Pays Tiers. Cela peut notamment être le cas vers des Pays Tiers pour lesquels la Commission européenne n’a pas pris une décision de « protection adéquate ». Dans un tel cas, Art Picture s’assure que ce transfert soit effectué en conformité avec la réglementation applicable et garantisse un niveau de protection suffisant pour la vie privée et les droits fondamentaux des personnes concernées (notamment par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne).

4.3 Droit de l’utilisateur

Vous bénéficiez :

- d’un droit d’accès : droit de recevoir une copie de vos données à caractère personnel en notre possession ;

- d’un droit à l’effacement ou droit à l’oubli : droit à l’effacement de vos données à caractère personnel en possession de Art Picture (sauf lorsque la loi lui impose de conserver ces données ou lorsque Art Picture a un motif légitime de le faire)

- d’un droit à la rectification : droit de modifier les données à caractère personnel en la possession de Art Picture qui vous concernent qui sont erronées ou obsolètes

- d’un droit d’opposition : vous pouvez opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct sauf motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;

- d’un droit à la limitation : vous avez le droit de limiter les traitements effectués sur vos données à caractère personnel dans les cas suivants :

si vous exercez votre droit de rectification, la limitation de traitement peut être exigé pendant la durée permettant à Art Picture d’en vérifier l’exactitude ;

si vous exercez votre droit d’opposition, pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que Art Picture poursuit prévalent les vôtres ;

lors d’un traitement illicite de vos données à caractère personnel, vous pouvez exiger une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement ;

pour des données à caractère personnel aux fins du traitement devant être effacées, mais qui sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

- d’un droit à la portabilité : vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel que vous avez fournies à Art Picture ou qui ont été générées par votre activité ou qui ont été observées. Celles-ci doivent être communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine. Ce droit comprend également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.

Enfin, vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort.

L’utilisateur peut exercer ces droits en contactant Art Picture à cette adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en joignant un justificatif d’identité et en mentionnant ses prénoms, nom et adresse de courrier électronique.

En cas de différend entre Art Picture et l’Utilisateur concernant le traitement des données, l’utilisateur pourra adresser sa réclamation à Art Picture.

Si aucune solution satisfaisante pour l’utilisateur n’est trouvée par la société ou si le différend persiste, l’utilisateur aura la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de l’autorité de contrôle de l’Etat Membre de l’Union Européenne au sein duquel l’utilisateur réside habituellement.

Contact :

Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou pour toute demande relative à vos données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter en nous adressant un courrier à l’adresse suivante : ART PICTURE, M. Jean-David MURRAU – 5 rue du Portal à 06670 Levenss.

4.4 Traitements de données techniques - Cookies

Les cookies sont un fichier texte envoyé par notre site à votre navigateur et stocké sur votre ordinateur. Le site art-picture.fr utilise un cookie dans 2 cas :

- pour faciliter votre connexion au compte client en vous reconnaissant automatiquement. Ceci uniquement si vous en avez manifesté le souhait en cochant la case correspondante.

- pour vous permettre de retrouver le contenu de votre panier jusqu’à 90 jours après votre passage sur notre site.

Le cookie ne prend en compte que vos actions réalisées sur art-picture.fr. Il ne nous permet en aucun cas de connaître les autres sites que vous avez visités ou que vous allez visiter.

Vous avez la possibilité de supprimer vos cookies. Toutefois, à chaque nouvelle venue sur art-picture.fr un nouveau cookie sera mis en place.

 

Pour en savoir plus sur les cookies, suivez ce lien : LES COOKIES

 

ARTICLE 5. RESPONSABILITE ET GARANTIES

La société Art Picture s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Ce site peut contenir des liens vers d'autres sites. La société Art Picture ne peut être tenue pour responsable des problèmes d'accès ou de contenu de ces sites.

Art Picture ne sera pas responsable des dommages découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site.

Art Picture ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

Art Picture s'engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir. En cas de défauts de la marchandise, vous bénéficiez des garanties légales prévues par la législation en vigueur. Les oeuvres présentées sur notre site étant conformes aux prescriptions de la loi française, nous ne pourrons être tenus responsables de la violation de la législation propre au pays de livraison de l'œuvre. Par conséquent, nous vous invitons à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.

Vous bénéficiez des garanties énumérées au présent article 5 uniquement dans la mesure où les produits ont été achetés directement sur le Site Web.

Vous bénéficiez des garanties légales suivantes :

1. la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation),

Si vos produits sont non conformes (par exemple s'ils ne correspondent pas à la description donnée sur le site ou à votre commande), vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour contacter notre Service Clientèle par courriel à l'adresse suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., ou par courrier postal à l'adresse suivante : Art Picture, 84 rue Beaubourg, 75003 Paris, et nous retourner les produits non conformes. Nous vous renverrons alors des produits de remplacement, lorsque ceux-ci sont disponibles. Si nous ne sommes pas en mesure de remplacer les produits non conformes dans un délai de trente (30) jours, vous pouvez :

- demander un remboursement intégral des produits non conformes ou

- conserver les produits non conformes et nous demander une réduction d'une partie du prix, qui sera déterminé au cas par cas.

Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement souscrite.

2. la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Si vous parvenez à prouver le vice caché d'un produit, nous sommes légalement tenus de réparer toutes les conséquences d'un tel vice caché (articles 1641 et suivants du Code civil). Vous pourrez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (conformément à l'article 1644 du code civil).

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

1) Droits sur l'œuvre

L'artiste, pour avoir pris l'initiative de sa création, reste titulaire des droits d'auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site art-picture.fr appartiennent à leurs auteurs et à Art Picture. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur l'oeuvre achetée sont donc limités à un droit d'usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

2) Droit de propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d'écran, fonds d'écran, marques, modèles, logiciels…Ces éléments appartiennent à la société Art Picture.

A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l'autorisation écrite préalable de Art Picture, hormis les exceptions visées à l'article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d'emprisonnement et passible d'amende.

ARTICLE 7. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Elles sont disponibles dans la langue de consultation du Site, cf art. II. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'Utilisateur et Art Picture s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.